Conditions générales Expo-Profile
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5 septembre 2016

Conditions générales

 

ARTICLE 1 – ADHESION AUX PRESENTES

1.1 Les parties

Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre la société Expo Profile dénommée dans le cadre des présentes « fournisseur », et tout acheteur, professionnel ou non, dénommé « l’acheteur », souhaitant acquérir les produits proposés à la vente par le distributeur.

Le fait pour le client de passer commande avec la société Expo Profile implique

l’adhésion entière et sans réserves aux présentes conditions qui s’appliquent entre

les parties à toute prestation en France Métropolitaine de façon exclusive dans tous

les contacts commerciaux et se substituent à tout autre document, accord écrit ou

oral antérieur, ainsi qu’aux conditions générales d’achat ou de location du client, en

tous termes. Toute commande formulée est considérée comme ferme et définitive.

AGENCEMENT TEMPORAIRE –INSTALLATION GENERALE :

Cloisonnements évolutifs, bois à gainer, en medium, mélaminé, PVC, contreplaqué

sur mesure, structures pour installation d’exposition et accessoires.

1.2 Clauses

Si l’une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que

se soit, seul la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les

autres dispositions étant intégralement maintenues.

ARTICLE 2 –COMMANDE

2.1 Passation de commande

Toute commande du client devra être passée par écrit. Soit par l’acceptation du bon

de commande ou par l’acceptation du devis.

Il en sera de même pour tout complément de commande à la commande initiale. Seule une confirmation écrite de la commande par Expo Profile vaudra engagement de sa part. .

Dans la limite de la disponibilité, les articles présentés sont tenus en stock.

2.2 Principe global :

Toute commande acceptée par le client est ferme et ne saurait être résiliée pour

quelque cause que ce soit par la seule volonté de l’acheteur. Reserve faite des

commandes passées est définitive.

2.21 Application

Expo profile se réserve le droit, le cas échéant, de subordonner l’acceptation de la

commande au versement d’un acompte par l’acheteur ; ainsi que d’annuler ou de

refuser toute commande au versement d’un acompte par l’acheteur avec lequel il

existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Il appartient à l’acheteur d’apporter la preuve qu’il a indiqué par écrit au fournisseur,

et au plus tard lors de la commande, la destination finale des produits achetés.

2.3 Annulation de commande Principe- application

Toute annulation de commande pour quelque motif que ce soit entrainera l’exigibilité

de la totalité du prix de la commande implique que les acomptes versés resteront la

propriété d’Expo Profile. En tout état de cause, les acomptes versés resteront la

propriété d’Expo Profile.

Article 3 ETUDE

Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif et ne

peuvent être considérées comme constituant l’objet de la vente. Elles ne pourront

donc en aucun cas engager la responsabilité du vendeur.

Article 4 TARIF

4.1 Application

Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande

dument enregistrée, et ce en euros, hors taxe et toutes taxes comprises. En sus de

leur prix de vente, il sera dû des frais de transport, d’emballage, de conditionnement

notamment pour les palettes ou conteneurs.

4.2 Révision

Les prix pourront faire l’objet d’une révision en fonction de l’évolution du cours des

matières premières.

4.3 Tarification en vigueur

Dans le cas de commande donnant lieu à des livraisons fractionnées et échelonnées

dans le temps, le tarif applicable sera celui en vigueur au jour de l’enlèvement des

marchandises.

Article 5 CONDITION DE PAIEMENT

5.1 Paiement comptant

Toute vente sera payable comptant sans escompte.

5.2 Annulation des facilités de paiement

Le non-paiement à la date d’échéance mentionnée sur la facture entrainera de plein

droit la suppression de facilités de paiement, le solde du prix devenant

immédiatement exigible et la déchéance des termes étant acquise immédiatement

pour tout encours.

5.3 Intérêts de retard

En cas de paiement survenant après la date d’échéance mentionnée sur la facture,

des intérêts de retard seront dûs ; ils commenceront à courir à compter du

jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir

jusqu’au jour du paiement total des sommes dues à Expo Profile. Leur

montant sera égal au taux d’intérêt appliqué par la BCE à son opération de

refinancement la plus récente à la date d’échéance.

Expo profile se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une

action en justice.

5.4 Garanties

Si la situation de l’acheteur venait à se détériorer, le fournisseur pourrait, même

après l’expédition partielle d’une commande, exiger de l’acheteur des garanties qu’il

Jugerait convenables en vue de la bonne exécution des engagements pris, et le

refus d’y satisfaire donnerait le droit à Expo Profile d’annuler tout ou partie de la

commande, et de conserver tout acompte perçu afin de l’imputer sur les biens ayant

d’ores et déjà été livrés.

ARTICLE 6 –ENLEVEMENT / LIVRAISON / TRANSPORT

Les délais de livraison ou de mise à disposition indiqués restent indicatifs,notamment

en fonction des possibilités d’approvisionnement. Les retards de livraison ne peuvent

donner lieu à aucune pénalité, ni motiver une annulation de commande.

Les entrepôts du fournisseur constituent toujours par principe le lieu de livraison.

Le transfert des risques à l’acheteur s‘opère dès l’enlèvement des marchandises

effectué par ce dernier ou par un transporteur mandaté par ses soins ou une fois la

livraison effectuée par nos véhicules.

Le chargement des marchandises s’effectue, par ailleurs sous la responsabilité de

celui qui en assure le transport. Le déchargement au lieu de livraison est assuré par

les soins et sous la responsabilité de l’acheteur.

Les marchandises acheminées par nos soins jusqu’au lieu de livraison désigné par

l’acheteur devra être impérativement l’être via des voies carrossables publiques. A

défaut le chauffeur pourra refuser de procéder à la livraison la responsabilité du

fournisseur ne saurait être engagée au regard de tout dommage qui pourrait

survenir. En cas d’absence de l’acheteur ou personne mandatée par ce dernier sur le

lieu de livraison, les marchandises pourront faire l’objet d’un retour dans nos

entrepôts. Les frais de livraison restant à la charge de l’acheteur.

En cas de refus de prendre livraison ou de non enlèvement des marchandises

commandées le distributeur pourra en disposer huit jours après notification par lettre

recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet. Passé ce délai la

résiliation du contrat de vente sera effective de plein droit aux torts de l’acheteur, ce

dernier restera redevable de la totalité du prix de vente des marchandises ainsi que

des frais annexes

A compter de sa mise à disposition, livraison, réception, le client sera le seul gardien

du matériel loué ou acheté. Le client sera responsable de tous vols, pertes,

dommages, subis ou occasionné ceci jusqu’à restitution. Pendant la période de

location, le prestataire n’est pas responsable des documents, objets, échantillons,

matériels ou autres éléments contenus dans le matériel loué par le client. En cas de

dégradation ou de non réintégration du matériel, celui-ci sera facturé à sa

valeur neuve.

LIVRAISON- REPRISE- CONTESTATION

Les pièces officielles seront les suivantes :

Bon de livraison au moment de la mise à disposition du matériel loué ou acheté

Bon de reprise du matériel au moment de la restitution. (Location)

Possibilité d’émettre des réserves à la livraison du matériel. (Matériel loué ou acheté)

Toute contestation se fera sous pli recommandé avec accusé de réception dans les

24 heures suivant la réception du document.

Passé ce délai : aucune contestation ne sera prise en compte.

ARTICLE 7 RECLAMATIONS / GARANTIES

7.1 Délais

Toute réclamation devra être faite par lettre recommandée, dans les 3 jours de

livraison. Toutes réclamations sur les vices apparents devront être indiquées avec

précision. La seule obligation du fournisseur sera le remplacement ou la réparation

du produit.

7.2 Non application

La garantie ne s’appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués par une

usure normale, un accident, une négligence, une hygrométrie anormale des produits,

un montage non conforme, un défaut d’entretien, une utilisation non conforme à sa

destination, l’intervention d’un tiers, il en est de même dans l’hypothèse ou le client

apporterait des modifications au produit. Par ailleurs, elle ne s’appliquera pas aux

dommages indirects notamment perte d’exploitation, de marché, de clientèle, atteinte

à l’image…

7.3 Conditions de stockage

La bonne tenue des panneaux de remplissage et produits dérivés, dépend du degré

hygrométrique des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. Le fournisseur

ne pourra pas être responsable des déformations, gonflement ou rétrécissement de

cloisons survenus par suite d’une hygrométrie anormale.

7.4 Retour de marchandises

Aucun retour de marchandises ne sera accepté hormis le cas où celui-ci aura été

expressément autorisé par écrit par le distributeur. Dans ce cas les marchandises

voyageront aux risques et périls de l’acheteur et devront être expédiées franco dans

leur emballage d’origine en parfait état.

8 RESERVE DE PROPRIETE

L’acheteur ne deviendra propriétaire des marchandises qu’après règlement de

l’intégralité de leur prix de vente, des frais annexes et le cas échéant, des pénalités

de retard. A défaut de paiement d’une seule échéance, le distributeur pourra exiger

la restitution de ces produits au frais de l’acheteur.

L’acheteur s’oblige à informer tout tiers notamment en cas de saisie, sous clauses de

réserve de propriété appartenant au fournisseur.

9 CLAUSE PENALE

Le droit applicable est le droit français. Le client et le prestataire font élection à

leur siège social respectif.la juridiction de Lille est seule compétente pour régler tout

litiges.

A défaut de paiement à l’échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis

à la charge de l’acheteur pour le recouvrement des sommes dûes, il pourra être

exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15% du montant

de la créance impayée en principal.

10. ILLUSTRATIONS/PHOTOGRAPHIES

Les illustrations et/ou photographies figurant sur la documentation commerciale

(tout support confondu) n’ont aucune valeur contractuelle.